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Texte de loi
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Le tribunal informe la partie qui n’est pas assistée d’un avocat sur le montant probable des frais Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10 ). et sur l’assistance judiciaire.
Uebersicht
Art. 97 ZPO — Art. 97 ZPO