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Texte de loi
Fedlex ↗
1L’appel est recevable contre: a. les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; b. les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
2Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.
Uebersicht
Art. 308 ZPO — Art. 308 ZPO