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Texte de loi
Fedlex ↗
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1 er janvier 2011 ACF du 31 mars 2010
Uebersicht
Art. 408 ZPO — Art. 408 ZPO