1Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants: a. le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l’appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer; b. une partie a intenté le procès de bonne foi; c. le litige relève du droit de la famille; d. le litige relève d’un partenariat enregistré; e. la procédure est devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement; f. des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. 1bis En cas de rejet d’une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1 er janv. 2021 ( RO 2020 957 ; FF 2015 3255 ).

2Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige.