Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit.

Uebersicht

Art. 253 ZPO — Art. 253 ZPO