Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

La procédure sommaire s’applique: a. aux cas prévus par la loi; b. aux cas clairs; c. à la mise à ban; d. aux mesures provisionnelles; e. à la juridiction gracieuse.

Uebersicht

Art. 248 ZPO — Art. 248 ZPO