1En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est: a. celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le consommateur; b. celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournisseur.

2Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.