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Texte de loi
Fedlex ↗
1L’administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.
2Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause.
3Les parties ont le droit de participer à l’administration des preuves.
Uebersicht
Art. 155 ZPO — Art. 155 ZPO