Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Ne peuvent renoncer aux fors prévus aux art. 32 à 34 avant la naissance du litige ou par acceptation tacite: a. les consommateurs; b. les locataires ou les fermiers d’habitations ou de locaux commerciaux; c. les fermiers agricoles; d. les demandeurs d’emploi ou les travailleurs.
2L’élection de for conclue après la naissance du différend est réservée.
Uebersicht
Art. 35 ZPO — Art. 35 ZPO