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Texte de loi
Fedlex ↗
1La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
2Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation.
Uebersicht
Art. 49 ZPO — Art. 49 ZPO