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Texte de loi
Fedlex ↗
1La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux actions en séparation et en annulation du mariage.
2Une action en séparation peut être transformée en action en divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.
Uebersicht
Art. 294 ZPO — Art. 294 ZPO