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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
2Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.
Uebersicht
Art. 4 ZPO — Art. 4 ZPO