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Texte de loi
Fedlex ↗
Le représentant de l’enfant peut déposer des conclusions et interjeter appel ou recours lorsqu’il s’agit: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2023 491 ; FF 2020 2607 ). a. de décisions relatives à l’attribution de l’autorité parentale; b. de décisions relatives à l’attribution de la garde; c. de questions importantes concernant les relations personnelles; d. de la participation à la prise en charge; e. de la contribution d’entretien; f. de mesures de protection de l’enfant.
Uebersicht
Art. 300 ZPO — Art. 300 ZPO