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Texte de loi
Fedlex ↗
Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles: a. le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale; b. le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée.
Uebersicht
Art. 13 ZPO — Art. 13 ZPO