1Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas: a. du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus; b. du 15 juillet au 15 août inclus; c. du 18 décembre au 2 janvier inclus.

2La suspension des délais ne s’applique pas: a. à la procédure de conciliation; b. à la procédure sommaire.

3Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l’al. 2.

4Les dispositions de la présente loi sur la suspension des délais s’appliquent à toutes les actions relevant de la LP RS 281.1 à déposer devant un juge. Elles ne s’appliquent pas à la plainte devant l’autorité de surveillance. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2023 491 ; FF 2020 2607 ).