Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé.
Uebersicht
Art. 48 ZPO — Art. 48 ZPO