Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé.

Uebersicht

Art. 48 ZPO — Art. 48 ZPO