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Texte de loi
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1Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action.

2Ces conditions sont notamment les suivantes: a. le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection; b. le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu; c. les parties ont la capacité d’être partie et d’ester en justice; d. le litige ne fait pas l’objet d’une litispendance préexistante; e. le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force; f. les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

Uebersicht

Art. 59 ZPO — Art. 59 ZPO