Cst.
Constitution fédérale
SR 101
200 / 233 Articles commentés
- Préambule
- Préambule
- 1. Titre Dispositions générales
- Art. 1 Confédération suisse
- Art. 2 But
- Art. 3 Cantons
- Art. 4 Langues nationales
- Art. 5 Principes de l’activité de l’État régi par le droit
- Art. 5a Subsidiarité
- Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale
- 2. Titre Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
- 1. Chapitre Droits fondamentaux
- Art. 7 Dignité humaine
- Art. 8 Égalité
- Art. 9 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi
- Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle
- Art. 10a Interdiction de se dissimuler le visage
- Art. 11 Protection des enfants et des jeunes
- Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
- Art. 13 Protection de la sphère privée
- Art. 14 Droit au mariage et à la famille
- Art. 15 Liberté de conscience et de croyance
- Art. 16 Libertés d’opinion et d’information
- Art. 17 Liberté des médias
- Art. 18 Liberté de la langue
- Art. 19 Droit à un enseignement de base
- Art. 20 Liberté de la science
- Art. 21 Liberté de l’art
- Art. 22 Liberté de réunion
- Art. 23 Liberté d’association
- Art. 24 Liberté d’établissement
- Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement
- Art. 26 Garantie de la propriété
- Art. 27 Liberté économique
- Art. 28 Liberté syndicale
- Art. 29 Garanties générales de procédure
- Art. 29a Garantie de l’accès au juge
- Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
- Art. 31 Privation de liberté
- Art. 32 Procédure pénale
- Art. 33 Droit de pétition
- Art. 34 Droits politiques
- Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux
- Art. 36 Restriction des droits fondamentaux
- 2. Chapitre Droit de cité et droits politiques
- Art. 37 Nationalité et droits de cité
- Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité
- Art. 39 Exercice des droits politiques
- Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger
- 3. Chapitre Buts sociaux
- Art. 41 Art. 41 BV
- 1. Chapitre Rapports entre la Confédération et les cantons
- 3. Titre Confédération, cantons et communes
- 1. Section Tâches de la Confédération et des cantons
- Art. 42 Tâches de la Confédération
- Art. 43 Tâches des cantons
- Art. 43a Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques
- 2. Section Collaboration entre la Confédération et les cantons
- Art. 44 Principes
- Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral
- Art. 46 Mise en œuvre du droit fédéral
- Art. 47 Autonomie des cantons
- Art. 48 Conventions intercantonales
- Art. 48a Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions
- Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral
- Art. 50 Art. 50 BV
- Art. 51 Constitutions cantonales
- Art. 52 Ordre constitutionnel
- Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons
- 2. Chapitre Compétences
- 1. Section Relations avec l'étranger et sécurité intérieure
- Art. 54 Affaires étrangères
- Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure
- Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger
- Art. 57 Sécurité
- Art. 58 Armée
- Art. 59 Service militaire et service de remplacement
- Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée
- 2. Section Formation, recherche et culture
- Art. 61 Protection civile
- 2. Section Formation, recherche et culture
- Art. 61a Espace suisse de formation
- Art. 62 Instruction publique
- Art. 63 Formation professionnelle
- Art. 63a Hautes écoles
- Art. 64 Recherche
- Art. 64a Formation continue
- Art. 65 Statistique
- Art. 66 Aides à la formation
- Art. 67 Encouragement des enfants et des jeunes
- Art. 67a Formation musicale
- Art. 68 Sport
- Art. 69 Culture
- Art. 70 Langues
- Art. 71 Cinéma
- Art. 72 Église et État
- 3. Section Environnement et aménagement du territoire
- Art. 73 Développement durable
- Art. 74 Protection de l’environnement
- Art. 75 Aménagement du territoire
- Art. 75a Mensuration
- Art. 75b Résidences secondaires
- Art. 76 Eaux
- Art. 77 Forêts
- Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine
- Art. 79 Pêche et chasse
- Art. 80 Protection des animaux
- 4. Section Travaux publics et transports
- Art. 81 Travaux publics
- 4. Section Travaux publics et transports
- Art. 81a Transports publics
- Art. 82 Circulation routière
- Art. 83 Infrastructure routière
- Art. 84 Transit alpin
- Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds
- Art. 85a Redevance pour l’utilisation des routes nationales
- Art. 86 Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière
- Art. 87 Chemins de fer et autres moyens de transport
- Art. 87a Infrastructure ferroviaire
- Art. 87b Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien
- Art. 88 Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables
- 5. Section Énergie et communications
- Art. 89 Politique énergétique
- Art. 90 Énergie nucléaire
- Art. 91 Transport d’énergie
- Art. 92 Services postaux et télécommunications
- Art. 93 Radio et télévision
- 6. Section Économie
- Art. 94 Principes de l’ordre économique
- Art. 95 Activité économique lucrative privée
- Art. 96 Politique en matière de concurrence
- Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices
- Art. 98 Banques et assurances
- Art. 99 Politique monétaire
- Art. 100 Politique conjoncturelle
- Art. 101 Politique économique extérieure
- Art. 102 Approvisionnement du pays
- Art. 103 Politique structurelle
- Art. 104 Agriculture
- Art. 104a Sécurité alimentaire
- Art. 105 Alcool
- Art. 106 Jeux d’argent
- Art. 107 Armes et matériel de guerre
- 7. Section Logement, travail, sécurité sociale et santé
- Art. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété
- Art. 109 Bail à loyer
- Art. 110 Travail
- Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité
- Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité
- Art. 112a Prestations complémentaires
- Art. 112b Encouragement de l’intégration des invalides
- Art. 112c Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées
- Art. 113 Prévoyance professionnelle
- Art. 114 Assurance-chômage
- Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin
- Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité
- Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents
- Art. 117a Soins médicaux de base
- Art. 117b Soins infirmiers
- Art. 118 Protection de la santé
- Art. 118a Médecines complémentaires
- Art. 118b Recherche sur l’être humain
- Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain
- Art. 119a Médecine de la transplantation
- Art. 120 Génie génétique dans le domaine non humain
- 8. Section Séjour et établissement des étrangers
- Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile
- 8. Section Séjour et établissement des étrangers
- Art. 121a Gestion de l’immigration
- 9. Section Droit civil, droit pénal, métrologie
- Art. 122 Droit civil
- Art. 123 Droit pénal
- Art. 123a Art. 123a BV
- Art. 123b Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères
- Art. 123c Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement
- Art. 124 Aide aux victimes
- Art. 125 Métrologie
- 10. Section Finances
- 3. Chapitre Régime des finances
- Art. 126 Gestion des finances
- Art. 127 Principes régissant l’imposition
- Art. 128 Impôts directs
- Art. 129 Harmonisation fiscale
- Art. 129a Imposition particulière des grands groupes d’entreprises
- Art. 130 Taxe sur la valeur ajoutée
- Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux
- Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé
- Art. 133 Droits de douane
- Art. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communaux
- Art. 135 Péréquation financière et compensation des charges
- 4. Titre Peuple et cantons
- 1. Chapitre Dispositions générales
- Art. 136 Droits politiques
- Art. 137 Partis politiques
- 2. Chapitre Initiative et référendum
- Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
- Art. 139 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution
- Art. 139a Initiative populaire générale (abrogé)
- Art. 139b Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre‑projet
- Art. 140 Référendum obligatoire
- Art. 141 Référendum facultatif
- Art. 141a Mise en œuvre des traités internationaux
- Art. 142 Majorités requises
- 5. Titre Autorités fédérales
- 1. Chapitre Dispositions générales
- Art. 143 Éligibilité
- Art. 144 Incompatibilités
- Art. 145 Durée de fonction
- Art. 146 Responsabilité de la Confédération
- Art. 147 Procédure de consultation
- 2. Chapitre Assemblée fédérale
- 1. Section Organisation
- Art. 148 Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme
- Art. 149 Composition et élection du Conseil national
- Art. 150 Composition et élection du Conseil des États
- Art. 151 Sessions
- Art. 152 Présidence
- Art. 153 Commissions parlementaires
- Art. 154 Groupes
- Art. 155 Services du parlement
- 2. Section Procédure
- Art. 156 Délibérations séparées
- Art. 157 Délibérations communes
- Art. 158 Publicité des séances
- Art. 159 Quorum et majorité
- Art. 160 Droit d’initiative et droit de proposition
- Art. 161 Interdiction des mandats impératifs
- Art. 162 Immunité
- 3. Section Compétences
- Art. 163 Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale
- Art. 164 Législation
- Art. 165 Législation d’urgence
- Art. 166 Relations avec l’étranger et traités internationaux
- Art. 167 Finances
- Art. 168 Élections
- Art. 169 Haute surveillance
- Art. 170 Évaluation de l’efficacité
- Art. 171 Mandats au Conseil fédéral
- Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons
- Art. 173 Autres tâches et compétences
- 3. Chapitre Conseil fédéral et administration fédérale
- Art. 174 Rôle du Conseil fédéral
- Art. 175 Composition et élection
- Art. 176 Présidence
- Art. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départements
- Art. 178 Administration fédérale
- Art. 179 Chancellerie fédérale
- Art. 180 Politique gouvernementale
- Art. 181 Droit d’initiative
- Art. 182 Législation et mise en œuvre
- Art. 183 Finances
- Art. 184 Relations avec l’étranger
- Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure
- Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons
- Art. 187 Autres tâches et compétences
- 4. Chapitre Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires
- Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral
- Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral
- Art. 190 Droit applicable
- Art. 191 Accès au Tribunal fédéral
- Art. 191a Autres autorités judiciaires de la Confédération
- Art. 191b Autorités judiciaires des cantons
- Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires
- 6. Titre Révision de la Constitution et dispositions transitoires
- 1. Chapitre Révision
- Art. 192 Principe
- Art. 193 Révision totale
- Art. 194 Révision partielle
- Art. 195 Entrée en vigueur
- 2. Chapitre Dispositions transitoires
- Art. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
- Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999