#1. Genèse
N. 1 L'art. 67 Cst. a été nouvellement créé dans le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale de 1999. Le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 souligne que la Confédération ne doit intervenir dans le travail extrascolaire avec les enfants et les jeunes qu'en complément des mesures cantonales : la Confédération n'agit qu'à titre subsidiaire (FF 1997 I 284). Cette disposition ancre pour la première fois au niveau constitutionnel une tâche transversale explicite pour la prise en compte particulière des enfants et des jeunes (al. 1) ainsi qu'une compétence fédérale subsidiaire pour le travail extrascolaire avec la jeunesse (al. 2).
N. 2 La norme a vu le jour dans le contexte d'évolutions internationales, notamment la Convention des droits de l'enfant de l'ONU de 1989, que la Suisse a ratifiée en 1997. Elle est étroitement liée à la garantie des droits fondamentaux de l'art. 11 Cst. (protection des enfants et des jeunes) créée simultanément et à l'objectif social de l'art. 41 al. 1 let. g Cst.
#2. Classification systématique
N. 3 L'art. 67 Cst. est classé dans le 3e chapitre (Buts sociaux, éducation et culture) du 2e titre (Droits fondamentaux, droits de cité et buts sociaux). La norme présente des liens avec plusieurs dispositions constitutionnelles :
- → Art. 11 Cst. (protection matérielle des droits fondamentaux)
- → Art. 41 al. 1 let. f et g Cst. (buts sociaux concernant les enfants et les jeunes)
- ↔ Art. 19 Cst. (droit à un enseignement de base)
- → Art. 62 Cst. (instruction publique comme compétence cantonale)
- → Art. 5a Cst. (principe de subsidiarité)
N. 4 La position systématique révèle que l'art. 67 Cst. ne constitue pas une garantie de droits fondamentaux, mais une disposition de compétence et de programme. Elle ne fonde ni droits subjectifs ni prétentions justiciables (ATF 126 II 377 c. 5.4 ; ATAF 2015/33 c. 3.4).
#3. Éléments constitutifs / Contenu de la norme
N. 5 L'alinéa 1 statue une tâche transversale : la Confédération et les cantons doivent tenir compte des besoins particuliers d'encouragement et de protection des enfants et des jeunes dans toutes leurs tâches. Cette obligation vaut de manière globale pour toutes les activités étatiques, de la législation à l'application du droit jusqu'à l'activité administrative effective.
N. 6 La notion d'« enfants et jeunes » comprend les personnes jusqu'à l'âge de 18 ans révolus, en conformité avec l'art. 1 de la Convention des droits de l'enfant de l'ONU. Les « besoins particuliers d'encouragement et de protection » découlent de la vulnérabilité liée au développement et du potentiel particulier de cette classe d'âge.
N. 7 L'alinéa 2 octroie à la Confédération une compétence pour soutenir le travail extrascolaire avec les enfants et les jeunes. La notion de « travail extrascolaire » comprend le travail de jeunesse associatif et ouvert, les activités de loisirs, les offres culturelles et sportives ainsi que les mesures préventives et intégratives en dehors du système de formation formel.
N. 8 La formulation « peut [...] soutenir » rend clair qu'il s'agit d'une compétence facultative. La Confédération n'est pas obligée, mais seulement habilitée à agir. Le soutien s'effectue principalement par des aides financières, mais peut aussi comprendre la coordination, l'information et le développement de la qualité.
#4. Effets juridiques
N. 9 De l'art. 67 al. 1 Cst. découle une obligation objective de prise en compte pour tous les organes étatiques. Ceux-ci doivent inclure les intérêts des enfants et des jeunes comme facteur important dans leurs décisions. Dans la pesée des intérêts, un poids particulier doit être accordé au bien de l'enfant (ATF 146 III 313 c. 5.5.3).
N. 10 L'art. 67 al. 2 Cst. légitime les lois fédérales dans le domaine du travail extrascolaire avec la jeunesse, notamment la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ, RS 446.1). La disposition ne fonde cependant aucune prétention des particuliers au soutien fédéral (ATAF 2015/33 c. 4.1).
N. 11 La compétence fédérale est limitée par le principe de subsidiarité (art. 5a Cst.) : les cantons et les communes sont compétents en premier lieu pour l'encouragement de la jeunesse. La Confédération n'agit que si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs ou dépasse les forces des cantons (art. 43a al. 1 Cst.).
#5. Points controversés
N. 12 Portée de la compétence fédérale : En doctrine, la portée de la compétence fédérale selon l'art. 67 al. 2 Cst. est controversée. Une partie de la doctrine défend la position selon laquelle la Confédération dispose d'une prérogative d'appréciation quant au moment et à la manière dont un « complément » est judicieux, ce qui fait de la compétence fédérale en substance une compétence parallèle illimitée. Cette interprétation est approuvée par Aubert/Mahon (Petit commentaire, Art. 67 N. 8) et Gerber Jenni (SG-Komm. BV, Art. 67 N. 14). Biaggini (Komm. BV, Art. 67 N. 3) est d'un autre avis et souligne davantage les limites constitutionnelles de la compétence fédérale.
N. 13 Justiciabilité de la clause transversale : Il existe un désaccord sur la mesure dans laquelle l'art. 67 al. 1 Cst. est justiciable. Alors que la jurisprudence traite la norme principalement comme une disposition programmatique, une partie de la doctrine revendique une applicabilité judiciaire plus forte de l'obligation de prise en compte, en particulier en cas d'atteintes graves aux intérêts des enfants (Wyttenbach, in : Schweizerische Kinder- und Jugendpolitik, 2001, p. 45 ss).
N. 14 Rapport avec l'art. 11 Cst. : Le rapport entre la clause transversale de l'art. 67 al. 1 Cst. et le droit fondamental de l'art. 11 Cst. n'est pas définitivement clarifié. Alors que l'art. 11 Cst. fonde des droits subjectifs, l'art. 67 Cst. demeure dans le domaine des obligations objectives. La délimitation est pertinente pour la question de la qualité pour recourir.
#6. Indications pratiques
N. 15 Lors de la législation et de l'application de la loi, un examen de compatibilité avec les enfants et les jeunes doit être effectué. Les mesures étatiques doivent être examinées quant à savoir si et comment elles affectent les intérêts des enfants et des jeunes. Cela vaut en particulier pour des domaines comme l'aménagement du territoire, la circulation, la protection de l'environnement et les assurances sociales.
N. 16 Les aides financières de la Confédération selon la LEEJ sont des subventions d'opportunité sans droit légal. La pratique montre que les projets pilotes innovants, limités dans le temps, sont soutenus de manière prioritaire (Arrêt B-6244/2020). Les contributions d'exploitation régulières sont exclues. Les requérants doivent exposer de manière substantielle l'importance nationale et le caractère innovant de leurs projets.
N. 17 Pour les mesures de protection de l'enfant, l'art. 67 al. 1 Cst. doit être utilisé comme aide à l'interprétation. L'obligation de prise en compte renforce le principe du bien de l'enfant en droit civil et peut faire pencher la balance dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (ATF 146 III 313).
N. 18 En droit des étrangers, l'art. 67 Cst. en relation avec l'art. 11 Cst. peut justifier une autorisation pour cas de rigueur en cas de séjour prolongé d'enfants et de jeunes. L'enracinement en Suisse et le parcours de formation doivent être particulièrement pris en compte (ATF 126 II 377).