À propos d'Open Legal Commentary

Mission

openlegalcommentary.ch rend le droit fédéral suisse accessible à tous. Chaque article de commentaire est lisible sur trois niveaux : un aperçu concis, une doctrine fondée académiquement et un digest de la jurisprudence.

Méthodologie

Les commentaires sont générés par IA selon des directives éditoriales strictes : chaque affirmation juridique doit être traçable à une source primaire, les positions doctrinales attribuées avec précision et les opinions minoritaires présentées équitablement. Le respect de ces règles est contrôlé automatiquement ; il n'y a pas de relecture rédactionnelle systématique par des spécialistes. Les contenus générés par IA peuvent contenir des erreurs et sont à vérifier dans les sources primaires.

Trois niveaux

Niveau 1 — Aperçu: Résumé accessible au niveau B1 (150–300 mots). Que règle la norme ? Qui est concerné ? Quelles sont les conséquences juridiques ?
Niveau 2 — Doctrine: Analyse académique avec numéros marginaux (N. 1, N. 2, ...). Genèse, contexte systématique, éléments constitutifs, conséquences juridiques, controverses.
Niveau 3 — Jurisprudence: Digest des arrêts de principe du Tribunal fédéral (ATF), classés par thème. Pour chaque arrêt : référence ATF, considérant principal, pertinence, citation du passage décisif.

Lois couvertes

Cst. — Constitution fédérale (SR 101)
CC — Code civil (SR 210)
CO — Code des obligations (SR 220)
CPC — Code de procédure civile (SR 272)
CP — Code pénal (SR 311.0)
CPP — Code de procédure pénale (SR 312.0)
LP — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (SR 281.1)
PA — Loi fédérale sur la procédure administrative (SR 172.021)
LLCA — Loi sur les avocats (SR 935.61)

Mode de citation

Le commentaire utilise les formats de citation suivants :

BGE: BGE 130 III 182 E. 5.5.1
BGer: Urteil 4A_123/2024 vom 15.3.2024 E. 3.2
Doctrine: Gauch/Schluep/Schmid, OR AT, 11. Aufl. 2020, N 2850
Botschaft: BBl 2001 4202

Licence

Le contenu est sous licence CC BY-SA 4.0. Le code est sous licence MIT.

Contact

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