#Genèse
N. 1 L'art. 100 Cst. correspond largement à l'ancien art. 31quinquies aCst., qui fut intégré dans la constitution en 1947 dans le cadre des articles économiques (FF 1946 II 875). La norme a reçu sa formulation actuelle lors de la révision totale de la Constitution fédérale de 1999, les compétences fondamentales de la Confédération en matière de politique conjoncturelle demeurant inchangées (FF 1997 I 354). La disposition constitutionnelle forme l'une des rares exceptions explicites au principe de la liberté économique et habilite la Confédération à un large spectre d'interventions de politique économique.
N. 2 La genèse des articles conjoncturels est étroitement liée aux expériences de la crise économique mondiale des années 1930 et à la reconstruction économique après la Seconde Guerre mondiale. Le constituant voulait mettre à la disposition de la Confédération les instruments nécessaires pour mieux maîtriser à l'avenir les crises économiques (FF 1946 II 905). La votation populaire du 6 juillet 1947 conduisit à l'adoption des articles économiques par une nette majorité.
#Classification systématique
N. 3 L'art. 100 Cst. figure dans la 7e section du 3e titre de la Constitution fédérale sur « l'économie ». La norme forme, avec → l'art. 94 Cst. (principes de l'ordre économique) et → l'art. 27 Cst. (liberté économique), le fondement constitutionnel de l'ordre économique suisse. En tant que lex specialis, l'art. 100 Cst. prime le principe général de la liberté économique et légitime les interventions de l'État motivées par la politique économique (Rhinow/Schefer/Uebersax, Schweizerisches Verfassungsrecht, 3e éd. 2016, N 3421).
N. 4 La disposition présente des liens étroits avec → l'art. 101 Cst. (politique économique extérieure), → l'art. 102 Cst. (approvisionnement du pays) et → l'art. 103 Cst. (politique structurelle). Ces normes forment ensemble le cadre constitutionnel de la politique économique de la Confédération. Une importance particulière revient au rapport avec → l'art. 126 Cst. (conduite du budget), qui ancre le frein à l'endettement et limite ainsi la marge de manœuvre de politique financière pour les mesures de politique conjoncturelle.
#Éléments constitutifs / Contenu de la norme
N. 5 Développement conjoncturel équilibré (al. 1) : Le concept comprend selon la doctrine dominante le « carré magique » de la politique économique : stabilité des prix, plein emploi, équilibre des relations économiques extérieures et croissance économique appropriée (Häfelin/Haller/Keller/Thurnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10e éd. 2020, N 1022). La formulation « en particulier » montre que la prévention et la lutte contre le chômage et le renchérissement représentent certes des objectifs prioritaires, mais pas exhaustifs.
N. 6 Prise en compte du développement régional (al. 2) : Cette disposition oblige la Confédération à une politique économique différenciée spatialement. La collaboration avec les cantons et l'économie doit être comprise comme un impératif de coopération qui respecte la structure fédéraliste de la Suisse (Ehrenzeller/Schindler/Schweizer/Vallender, St. Galler Kommentar, 4e éd. 2023, art. 100 N 8).
N. 7 Dérogation à la liberté économique (al. 3) : L'habilitation se rapporte à trois secteurs économiques : le système monétaire et du crédit, l'économie extérieure et les finances publiques. Le critère de nécessité (« au besoin ») souligne le caractère exceptionnel de telles interventions. La doctrine dominante interprète cette disposition de manière restrictive et exige une mise en danger immédiate de la stabilité économique (Müller/Schefer, Grundrechte in der Schweiz, 4e éd. 2008, p. 982).
N. 8 Politique fiscale anticyclique (al. 4) : La norme oblige tous les niveaux étatiques à une conduite budgétaire adaptée à la conjoncture. En période de haute conjoncture, les budgets publics doivent être menés de manière restrictive, en récession de manière expansive. Cette obligation se trouve en tension avec le frein à l'endettement selon → l'art. 126 Cst..
N. 9 Suppléments et rabais conjoncturels (al. 5) : Cette disposition permet des variations temporaires de la charge fiscale à des fins de stabilisation. L'obligation de stérilisation des moyens prélevés doit empêcher leur utilisation procyclique. Le traitement différencié des impôts directs et indirects lors du remboursement reflète des considérations pratiques administratives.
N. 10 Réserves de crise (al. 6) : L'instrument des réserves de crise a été concrétisé par la loi fédérale du 20 décembre 1951 (LRCR, RS 823.31). La constitution de telles réserves est volontaire, mais peut être encouragée par des incitations fiscales. Après libération par le Conseil fédéral, les entreprises décident de manière autonome de l'utilisation dans le cadre de l'affectation légale (arrêt 2A.247/2003 du 22 décembre 2003 consid. 2.1).
#Conséquences juridiques
N. 11 L'art. 100 Cst. fonde des compétences législatives étendues de la Confédération dans le domaine de la politique conjoncturelle. Ces compétences sont conçues en partie comme des dispositions facultatives (al. 1, 3, 5, 6), en partie comme des obligations (al. 2, 4). La norme ne contient pas de droits subjectifs directement applicables, mais nécessite une concrétisation par la législation.
N. 12 Les principales lois d'exécution sont la loi sur les réserves de crise (LRCR), la loi sur la Banque nationale (LBN, RS 951.11) pour les mesures de politique monétaire ainsi que la loi sur les finances de la Confédération (LFC, RS 611.0) pour la politique fiscale anticyclique. L'importance pratique du pilotage conjoncturel classique a diminué depuis les années 1990, la politique monétaire ayant été déléguée à la Banque nationale indépendante et le frein à l'endettement restreignant la marge de manœuvre de politique fiscale.
#Points de controverse
N. 13 Rapport avec le frein à l'endettement : Dans la doctrine, il est controversé de savoir dans quelle mesure le frein à l'endettement selon → l'art. 126 Cst. limite les possibilités d'action de politique conjoncturelle selon l'art. 100 Cst. Tschannen/Zimmerli/Müller (Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd. 2014, § 3 N 18) défendent l'opinion que l'art. 126 Cst., en tant que disposition spéciale plus récente, jouit de la primauté. À l'inverse, Vallender (St. Galler Kommentar, art. 100 N 12) argumente que les deux normes peuvent être mises en accord par une interprétation du frein à l'endettement adaptée à la conjoncture.
N. 14 Portée de la compétence de dérogation : La portée de l'al. 3 fait l'objet de discussions controversées. Tandis que Rhinow/Schefer/Uebersax (N 3425) prônent une interprétation étroite et ne considèrent comme licites que des interventions temporaires et proportionnées, une partie de la doctrine plaide pour une compréhension plus large qui inclurait aussi des mesures structurelles (Biaggini, BV-Kommentar, 2e éd. 2017, art. 100 N 8). La pratique étatique actuelle tend vers l'interprétation restrictive.
N. 15 Justiciabilité : Il est controversé de savoir si et dans quelle mesure des obligations justiciables peuvent être dérivées de l'art. 100 Cst. L'opinion dominante le nie en se référant à la large marge d'appréciation des autorités politiques dans le pilotage conjoncturel (Ehrenzeller/Schindler/Schweizer/Vallender, art. 100 N 15). Une opinion minoritaire considère qu'un contrôle judiciaire est possible au moins en cas d'inaction manifeste malgré une crise économique grave.
#Indications pratiques
N. 16 L'importance pratique de l'art. 100 Cst. a évolué depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale. Les instruments classiques du pilotage conjoncturel (al. 5 et 6) n'ont plus été activés depuis des décennies. La politique conjoncturelle s'effectue au contraire principalement par la politique monétaire de la Banque nationale, les stabilisateurs automatiques dans le système fiscal et d'assurances sociales ainsi que des mesures ciblées en situations de crise.
N. 17 La pandémie de COVID-19 a illustré à nouveau la pertinence de l'art. 100 Cst. Les mesures de stabilisation étendues de la Confédération (indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, aides pour cas de rigueur, cautionnements) se fondaient implicitement sur cette base constitutionnelle, même si les bases légales concrètes furent le plus souvent trouvées dans la loi sur les épidémies et dans des ordonnances d'urgence. Ceci montre que l'art. 100 Cst. conserve son importance en tant que base de compétence générale de politique économique.
N. 18 Pour l'application du droit, il faut noter que les mesures de politique conjoncturelle sont toujours soumises au principe de proportionnalité selon → l'art. 5 al. 2 Cst. Les interventions dans la liberté économique nécessitent aussi en cas d'invocation de l'art. 100 al. 3 Cst. une base légale suffisante. La seule existence d'une récession ne suffit pas ; il faut une perturbation qualifiée de l'équilibre économique global.