Texte de loi
Fedlex ↗
1L'attribution et l'accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité.
Commentaire en préparation
Le commentaire de cet article a été retiré, car une vérification au regard du texte officiel a révélé des erreurs. Il sera rédigé à nouveau. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.