Art. 323 CPC — Recours joint

Commentaire en préparation.

Texte officiel

Texte de loiFedlex

Art. 323Recours joint

Le recours joint est irrecevable.

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.

Déjà commentée : Constitution fédérale