Texte de loi
Fedlex ↗
Mit der Beschwerde kann geltend gemacht werden:
- a.
- unrichtige Rechtsanwendung;
- b.
- offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhaltes.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
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