Texte de loi
Fedlex ↗
1Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
2Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →