Art. 207 CPC — Frais de la procédure de conciliation
Art. 207Frais de la procédure de conciliation
1Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur: a. lorsqu’il retire sa requête; b. lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut; c. lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée.
2Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.
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