Art. 207 CPC — Frais de la procédure de conciliation

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Texte officiel

Texte de loiFedlex

Art. 207Frais de la procédure de conciliation

1Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur: a. lorsqu’il retire sa requête; b. lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut; c. lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée.

2Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.

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