Art. 208 CPC — Conciliation

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Texte officiel

Texte de loiFedlex

Art. 208Conciliation

1Lorsque la tentative de conciliation aboutit, l’autorité de conciliation consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal.

2La transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action ont les effets d’une décision entrée en force.

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