Art. 69 CPC — Incapacité de procéder

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Texte officiel

Texte de loiFedlex

Art. 69Incapacité de procéder

1Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l’inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un.

2Le tribunal avise l’autorité compétente lorsque des mesures de protection lui paraissent indiquées. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1 er janv. 2013 ( RO 2010 1739 ; FF 2006 6841 ; RO 2011 725 ; FF 2006 6635 ).

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