Texte de loi
Fedlex ↗

1Des personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement aux conditions suivantes: a. leurs droits et devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables; b. les demandes relèvent du même type de procédure; c. le même tribunal est compétent à raison de la matière.

2Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.

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