Texte de loi
Fedlex ↗
1Des personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement aux conditions suivantes: a. leurs droits et devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables; b. les demandes relèvent du même type de procédure; c. le même tribunal est compétent à raison de la matière.
2Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →