1L’exercice des droits civils confère la capacité d’ester en justice.

2La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils agit par l’intermédiaire de son représentant légal.

3La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils peut, pour autant qu’elle soit capable de discernement: a. exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante; b. accomplir provisoirement les actes nécessaires s’il y a péril en la demeure.