Art. 62 CPC — Début de la litispendance

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Texte officiel

Texte de loiFedlex

Art. 62Début de la litispendance

1L’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.

2Une attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance est délivrée aux parties.

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