Art. 61 CPC — Convention d’arbitrage

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Texte officiel

Texte de loiFedlex

Art. 61Convention d’arbitrage

Lorsque les parties ont conclu une convention d’arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants: a. le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve; b. le tribunal constate que, manifestement, la convention d’arbitrage n’est pas valable ou ne peut être appliquée; c. le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la procédure arbitrale, n’a pas pu être constitué.

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