Code de procédure civile · SR 272
Art. 228 CPC — Premières plaidoiries
Texte de loiFedlex
Art. 228Premières plaidoiries
1Les parties présentent leurs conclusions et les motivent une fois les débats principaux ouverts.
2Le tribunal leur donne l’occasion de répliquer et de dupliquer.
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Sommaire · Art. 228 CPC
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