Texte de loi
Fedlex ↗
1La demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si: a. les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies; b. la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.
2L’art. 227, al. 2 et 3, est applicable.
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