Texte de loi
Fedlex ↗
1Le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de la cause.
2Les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux.
3Le tribunal peut administrer des preuves.
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