Loi fédérale sur la procédure administrative · SR 172.021
Art. 46a PA — Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung
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Art. 46aRechtsverweigerung und Rechtsverzögerung
Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer anfechtbaren Verfügung kann Beschwerde geführt werden.
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Sommaire · Art. 46a PA
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