1A qualité pour recourir quiconque: a. a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; b. est spécialement atteint par la décision attaquée, et c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.

2A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu’une autre loi fédérale autorise à recourir.