Texte de loi
Fedlex ↗
Le recourant peut invoquer: a. la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation; b. la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; c. l’inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
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