Texte de loi
Fedlex ↗
L’autorité ne doit pas employer de moyens de contrainte plus rigoureux que ne l’exigent les circonstances.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →