Texte de loi
Fedlex ↗
1Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
2La décision peut faire l’objet d’un recours.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →