Texte de loi
Fedlex ↗
1La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
2Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation.
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