Code de procédure civile · SR 272
Art. 387 CPC — Effets de la sentence
Texte de loiFedlex
Art. 387Effets de la sentence
Dès qu’elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu’une décision judiciaire entrée en force et exécutoire.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Sommaire · Art. 387 CPC
Dossier
Rien n’est encore marqué. Dans un article publié en version datée, sélectionner du texte et choisir « Marquer », ou cliquer sur le numéro marginal.
Le texte des sources et la citation sont repris. Le dossier ne se trouve que dans ce navigateur.
Créer le briefing