Texte de loi
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Sont réservées les dispositions: a. de la LP RS 281.1 concernant les mesures conservatoires lors de l’exécution de créances pécuniaires; b. du CC RS 210 concernant les mesures de sûreté en matière de successions; c. de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention RS 232.14 en cas d’action en octroi de licence.
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