Code de procédure civile · SR 272
Art. 219 CPC — Kapitel: Geltungsbereich
Texte de loiFedlex
Art. 219Kapitel: Geltungsbereich
Les dispositions du présent titre s’appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi.
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Sommaire · Art. 219 CPC
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