Texte de loi
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1La demande contient: a. la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant; b. les conclusions; c. l’indication de la valeur litigieuse; d. les allégations de fait; e. l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés; f. la date et la signature.

2Sont joints à la demande: a. le cas échéant, la procuration du représentant; b. le cas échéant, l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation; c. les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve; d. un bordereau des preuves invoquées.

3La demande peut contenir une motivation juridique.

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