Art. 152 CPC — Droit à la preuve

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Texte officiel

Texte de loiFedlex

Art. 152Droit à la preuve

1Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.

2Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.

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