Art. 146 CPC — Effets de la suspension

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Texte officiel

Texte de loiFedlex

Art. 146Effets de la suspension

1Lorsqu’un acte est notifié pendant la suspension d’un délai, le délai court à compter du jour qui suit la fin de la suspension.

2Le tribunal ne tient pas d’audience durant la suspension d’un délai, à moins que les parties n’y consentent.

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Déjà commentée : Constitution fédérale