Code de procédure civile · SR 272
Art. 105 CPC — Fixation et répartition des frais
Texte de loiFedlex
Art. 105Fixation et répartition des frais
1Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office.
2Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.
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Sommaire · Art. 105 CPC
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