Art. 105 CPC — Fixation et répartition des frais

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Texte officiel

Texte de loiFedlex

Art. 105Fixation et répartition des frais

1Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office.

2Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.

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