Texte de loi
Fedlex ↗
1Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction.
2Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants: a. la transaction ne règle pas la répartition des frais; b. elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire.
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