Texte de loi
Fedlex ↗
Le possesseur est tenu de rendre la chose au propriétaire dès que l’usufruit a pris fin.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →